Conditions d’utilisation

Ce document définit :

• Les conditions de vente entre Marc Ducrest Photography nommée ci-après entreprise, photographe ou représentant et ses clients nommés ci-après clients, acheteurs ou utilisateurs.
• La politique de protection des données des utilisateurs de la plateforme 

1) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes, offres, livraisons et prestations réalisées par l’entreprise ou son représentant à l'occasion d'une manifestation (mariage, sortie d'entreprise, reportage, baptême, portraits, etc.). Elles sont valables pour chaque phase de création et en particulier pour les photos numériques ainsi que pour la livraison du produit fini et de ses dérivés.

2) Elles sont réputées convenues par le client dans au moins un des cas suivants :

• à la réception de l’offre / du devis
• à la réception de la livraison du produit
• à la création d’un profil en ligne sur la plateforme
• à la commande de produits ou de services / prestations

3) Dans le cadre d’une relation d’affaire existante, les conditions générales s’appliquent également, sans autorisation expresse, à toutes les futures commandes, offres, livraisons ou prestations de l’entreprise.

Prestations de l’entreprise, droits et obligations du client

4) Sauf convention contraire entre les parties, la conception du travail photographique et l’offre de catalogue sont laissées à l’appréciation de l’entreprise.

5) L’entreprise est responsable de la mise en place des installations et de l’achat des appareils photo et de tout autre matériel nécessaire à la réalisation de la commande.

6) L’entreprise ou son représentant peut faire appel aux auxiliaires de son choix (assistants, visagistes, stylistes, stagiaire, etc.) pour l’exécution des travaux photographiques.

7) Le client reconnaît que les photographies livrées et présentées en ligne sont des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens de la LDA (Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur). Il n’est pas autorisé à les extraire (par quel moyen que ce soit, telle qu'une capture d'écran ou autre), diffuser, transmettre, retoucher, éditer ou exploiter sans l’accord explicite écrit de Upsilon Photography ou sans mention (clause) lors de la conclusion du contrat.

8) Les photographies créées analogiquement et numériquement, en particulier les données au format RAW, restent la propriété du photographe. Le client ne jouit d’aucun droit de rétention sur les photographies réalisées ou livrées.

9) Les réclamations relatives au contenu, à la qualité ou à l’état des photographies numériques doivent être communiquées avant la production de tirages photographiques. À défaut, les photographies sont réputées acceptées telles quelles.
Les réclamations relatives à la qualité ou l’état du produit fini (le tirage, l’agrandissement ou autres produits dérivés) doivent être communiquées dans un délai de 8 jours à compter de leur réception par voie de demande en garantie. À défaut, les produits livrés sont réputés acceptés.

Politique de protection des données

11) L’utilisateur est tenu de veiller à fournir ses données de manière correctes et complètes à l’entreprise, et de conserver toutes les informations et mot de passe qui lui ont été fournis de manière confidentielle.

12) L’entreprise ne récolte que les données que le client a fournies sur la plateforme GOTPHOTO, ainsi que les données nécessaires à la finalisation de sa commande et la livraison de sa marchandise.

13) L’entreprise ne fournit aucune donnée personnelle à des tiers. Cependant pour les besoins de la livraison, les pochettes nominatives des utilisateurs est transmise au laboratoire photo en vue d’être imprimées et conditionnées.

14) La production des tirages photos est réalisée dans un laboratoire en Suisse. 

15) Les photos présentées sur la plateforme GOTPHOTO ne sont visibles par l’utilisateur qu’après avoir obtenu un accès protégé et ne sont diffusées que sur cette plateforme. Chaque utilisateur n’a accès qu’aux photos de son école pour l’année en cours et les années précédentes (à condition que l’utilisateur a obtenu l’accès à cette époque).

16) Les photographies sont conservées de manière sécurisée et confidentielle en vue de proposer un service d’archives aux utilisateurs qui peuvent y avoir accès dans les conditions du paragraphe 15.

Responsabilité

17) L’entreprise répond uniquement de la préméditation ou de la négligence grave. Il en va de même pour la responsabilité en cas de défaut de la chose.

18) La limitation de responsabilité (du paragraphe 17) s’applique également au comportement des employés, photographes et auxiliaires de l’entreprise.

For et droit applicable

19) Le for exclusif et le lieu d’exécution sont le lieu du domicile ou du siège de l’entreprise, y compris en cas de livraisons à l’étranger. Le présent contrat est soumis au droit matériel suisse. Les fors obligatoires restent réservés.